CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Agés au minimum de 21 ans.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas au cours des "36 derniers mois" déclaré plus de 2 sinistres automobiles ou sa responsabilité totale ou partielle était engagée ou un accident corporel responsable ou non.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été résilié par une compagnie d’assurance pour sinistre, infraction au code de la route, pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’entre dans le « cadre » des conducteurs malussés, à la recherche d'un nouvel assureur, ou en attente d'une décision du Bureau central de tarification.
Le souscripteur et/ou le conducteur n'a pas eu de suspension ou d’annulation de permis de conduire au cours des 60 derniers mois.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation non déclaré par ses soins auprès d’un précédent assureur.
Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule non couvert par un contrat d’assurance de véhicule à moteur.

Conduire en France avec un permis non européen (*)

Mise à jour le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Principe:

Si vous séjournez en France, pour une courte période (vacances par exemple), vous pouvez circuler avec votre permis de conduire non européen. Il doit être valide, rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis international.
Si vous vous installez en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen, au maximum pendant une année, sous certaines conditions en fonction du lieu de votre résidence normale sur le territoire français.

Conducteurs concernés

Vous êtes concernés si vous possédez un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE). Peu importe votre nationalité : française, européenne ou extra-européenne.
Vous n'êtes pas concernés si vous vous réinstallez en France après une expatriation et êtes titulaire d'un permis étranger obtenu en échange de votre permis français délivré après examen. À votre retour en France, votre permis de conduire français vous est restitué sur demande en préfecture.
Si vous êtes étudiant étranger ou diplomate étranger, vous êtes soumis à des règles particulières. Vous pouvez conduire durant vos études ou votre mission en France.

Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France
Conditions liées au permis de conduire

Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• être en cours de validité,
• avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,
• être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle.

Conditions liées au titulaire du permis

Vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

• avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
• ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation de votre droit de conduire. (Cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
• ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire,
• respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).

Vous devez aussi :

• si vous êtes Français ou Européen, avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance,
• si vous êtes étranger non européen, avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien titulaire d'un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans ce pays.

Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France

• Si vous êtes étranger non européen
  Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant :
  • la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),
  • ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport).
• Si vous êtes Européen
  • Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
• Si vous êtes Français
  • Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant votre entrée en France (soit au plus 12 mois).

Sont exclus :

• Les cyclomoteurs (genre CL^*), les motocyclettes (genres MTTE^*, MTL^*, MTT1^*, MTT2^*), les tricycles et quadricycles à moteur (genres CYCL^*, TM^*, TQM^*, QM^*, CL^*), les véhicules agricoles.
• Les véhicules de transports publics de marchandises (TPM) y compris messagerie et coursier dans le cadre de leurs activités professionnelles.
• Les véhicules de transports publics de voyageurs (TPV) à titre onéreux, Taxis, VTC dans le cadre de leurs activités professionnelles.
• Les ambulances et véhicule sanitaire léger, les VRP, les véhicules utilisés comme auto-écoles, les véhicules de société.
• Les véhicules de grande ou petite remise, les véhicules de location avec chauffeur.
• Les véhicules de location, de sous location ou de leasing dont la plaque d'immatriculation n'est pas française.
• Les véhicules appartenant à de grandes compagnies de location de voitures internationales (Hertz, Europcar, Sixt, Budget, Avis, Enterprise, Thrifty, Alamo et National).
• Les véhicules de collectivités territoriales ou appartenant à l’administration.
• Les véhicules professionnels appartenant aux professionnels de l’automobile et les véhicules devant circuler sous couvert d’un certificat W garage.
• Les véhicules de compétition ou de rallye (sauf rallyes touristiques) ou de tuning.
• Les véhicules utilisés pour le transport de matières dangereuses ou polluantes.
• Les véhicules ayant fait l’objet d’un avis technique défavorable et interdits à la circulation et les véhicules non homologués.

Le véhicule doit être accompagné de l’intégralité de son certificat d’immatriculation en cours de validité ou d’une fiche d’immobilisation de moins de trois mois telle que définie aux articles L325-1 et suivants du Code de la route.

Tout autre document, notamment un bon de commande, une facture, un bordereau d’adjudication, une fiche d’identification du véhicule, un certificat de situation administrative, un contrôle technique, un récépissé de déclaration de perte ou de vol, le coupon détachable de la carte grise..., ne permettra pas la validation du contrat.

Pour les véhicules immatriculés en France, si le certificat d'immatriculation (carte grise) est barré et/ou porte la mention « cédé ou vendu le ... » ou bien est revêtu du cachet d’un professionnel de l’automobile, il doit être accompagné du « certificat de cession » ou du « certificat de vente publique » correspondant à cette vente.

Le non-respect de ce qui précède entrainera l’application de l’article 6 alinéa 2 des conditions de souscription.

Vous ne pouvez pas bénéficier du droit de renonciation prévu par l’Article L112-2-1 du code des Assurances en cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance. En effet, par dérogation, ce droit ne s’applique pas aux contrats d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur tels que définis à l’article L211.1 du Code des assurances.

Aucune annulation, aucun remboursement, ne sera possible après validation de la garantie.

Les frais de gestion venant en déduction des remboursements effectués sont de :

• Lorsque la demande de contrat respecte les présentes conditions de souscription, une somme forfaitaire de 15 euros correspondant aux frais de gestion sera déduite du remboursement.
• Lorsque le souscripteur fait une demande de contrat qui ne respecte pas les présentes conditions de souscription et mais qui ne rentre pas dans le champ d’application de l’article L 113-8 du Code des assurances, une somme forfaitaire de 35 euros correspondant aux frais de gestion sera déduite du remboursement.
• Lorsque le souscripteur fait une demande de contrat qui ne respecte pas les présentes conditions de souscription et qui rentre dans le champ d’application de l’article L 113-8 du Code des assurances, une somme forfaitaire de 60 euros correspondant aux frais de gestion sera déduite du remboursement.

Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.